Requête no. 67725/10
Pas de violation de l'art. 5 al. 1 CEDH (droit à la liberté et à la sûreté ; privation de liberté).

Invoquant l’art. 5 al. 1 CEDH  le requérant soutient sans succès que sa détention dans le centre de Rheinau ne reposait pas sur une base légale valable, que la prolongation de 5 ans de la mesure institutionnelle n’était pas justifiée, que cette décision violait le principe de proportionnalité et était arbitraire.

• Arrêt du 23 septembre 2014